Demande communale de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle

Demande communale de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle
Épisode de sécheresse - réhydratation des sols 2022

1 - Explications

Les sols argileux sont sensibles aux variations de la quantité d'eau présente dans le sol. En effet, les argiles ont la propriété de se rétracter en période de sécheresse, puis de gonfler sous l'effet de la réhydratation.

Ce phénomène, à cinétique lente, de sécheresse et de réhydratation des sols, peut ainsi induire des déformations de la surface des sols (tassements différentiels) provoquant notamment l'apparition de fissures sur les bâtiments construits sur un sol sensible au retrait/gonflement.

Compte tenu des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes se produisent lorsque deux conditions se trouvent conjointement remplies :

- d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement ;

- d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol superficiel d'intensité anormale.

2 - Démarches commune

Les paramètres étudiés par Météo-France et le CEREMA pour caractériser l'intensité du phénomène sont nombreux et complexes et font l'objet de rapports comportant des données qui ne sont consolidées qu'en année N+1.

Par conséquent, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives à l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2022 ne seront instruites qu'en 2023 par les ministères.

Dans le but d'éviter la multiplication inutile des demandes pour une même commune au cours d'une même année, nous devrons déposer vos demandes à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, les dossier seront étudiés pour les 4 trimestres de l'année en une seule fois.

3 - Démarches habitant

Si vous avez constaté des fissures aux sols/ murs/ plafonds de votre habitation à la suite de ce phénomène de sécheresse - réhydratation des sols, et afin de pouvoir prendre en compte l'ensemble de vos demandes d'un seul trait, nous vous invitons à déposer dès aujourd'hui vos dossier de demande de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle.

Pour cela veuillez rédigez une lettre de demande de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle, expliquant les faits et pensez à la dater. Accompagnez-la d'une ou plusieurs photos des dégât recensés.

* Vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour déposer vos dossiers à la Mairie.

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements supplémentaires.